Qu'est-ce qu'un Conseil départemental d'accès au droit ?
La loi du 10 juillet 1991, réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et la résolution amiable des conflits, prévoit l'institution, dans chaque département, d'un conseil départemental de l'accès au droit (CDAD).
Un Conseil départemental d'accès au droit est un groupement d'intérêt public, personne morale publique constitué entre des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé, et placé sous la présidence du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département.
Cette structure réunit différents acteurs qui oeuvrent pour l'accès au droit : les professionnels du droit (comme les avocats, les notaires et les huissiers de justice), les collectivités locales en charge des politiques sociales, les associations spécialisées, l'Etat.
