EN MAINTENANCE

Qu'est-ce qu'un Conseil départemental d'accès au droit ?


 

La loi du 10 juillet 1991, réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et la résolution amiable des conflits, prévoit l'institution, dans chaque département, d'un conseil départemental de l'accès au droit (CDAD).

Sous la forme juridique d'un Groupement d'Intérêt Public, il associe des partenaires publics (État, Collectivités locales en charge des politiques sociales), à des partenaires privés (Ordre des Avocats, Caisse de Règlements Pécuniaires, Chambre Départementale des Huissiers de Justice, Chambre Départementale des Notaires, associations spécialisées...).

Placé sous la présidence du Président du Tribunal de Grande Instance (TGI) du Chef-lieu du Département, et où le Procureur de la République du même tribunal y exerce les fonctions de Commissaire du Gouvernement, il a pour mission essentielle de définir une politique d'accès au droit dans le département, de piloter et coordonner les actions en matière d'aide à l'accès au droit.

À ce titre, il est chargé de :

- recenser les dispositifs existants et les faire connaître,
- identifier les besoins non satisfaits,
- définir une politique locale adaptée pour développer l'accès au droit et mettre en oeuvre des dispositifs nouveaux, à cet effet, il est informé de tout projet d'action préalablement à sa mise en oeuvre, 
- participer, le cas échéant, au financement d'actions locales, évaluer la qualité et l'efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours,
- donner un avis pour toute demande de concours financier adressé à l'État,
- établir un rapport annuel d'activité.

Le CDAD constitue ainsi un organisme de référence pour :

- animer un partenariat avec les acteurs locaux concernés : il peut passer des conventions,
- créer un réseau entre les dispositifs d'accès au droit existants dans le département : il a vocation à susciter des actions communes ou complémentaires,
- soutenir des projets nouveaux correspondant à des besoins spécifiques ou non satisfaits dans divers domaines (logement, famille, consommation...) ou pour des publics précis (parents, enfants, femmes, étrangers),
- articuler l'accès au droit avec d'autres dispositifs publics (contrat de plan Etat-Région, contrats de ville, contrats locaux de sécurité...),
- recevoir et gérer les apports financiers de ses membres et de ses partenaires pour développer des actions,
- contribuer au développement des modes amiables de résolution des conflits, notamment en faisant connaître les lieux de médiation civile et pénale et de conciliation, ainsi qu'en donnant une information sur le dispositif d'aide juridictionnelle qui permet aux plus démunis de bénéficier d'une assistance pour parvenir à une transaction avant procès.