Les missions du Conseil départemental d'accès au droit
Le Conseil départemental d'accès au droit a pour mission essentielle de définir une politique d'accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d'aide à l'accès au droit en :
- recensant les dispositifs existants et les faisant connaître
- identifiant les besoins non satisfaits
- participant au financement d'actions locales
- évaluant la qualité et l'efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours
- donnant un avis pour toute demande de concours financier adressé à l'Etat
- établissant un rapport annuel de son activité
Le Conseil Départemental d'Accès au Droit est par ailleurs un organisme de référence pour contribuer au développement des modes amiables de résolution des conflits, notamment en faisant connaître les lieux de médiation civile et pénale, et de conciliation, ainsi qu'en donnant une information sur le dispositif d'aide juridictionnelle qui permet aux plus démunis de bénéficier d'une assistance pour parvenir à une transaction avant procès.
