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La structure du Conseil départemental d'accès au droit

 

Le président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département le préside.

Le Conseil départemental d'accès au droit réunit, en qualité de membres de droit :

- le préfet du département qui représente l'Etat,

- le Conseil général,

- les représentants des professions juridiques et judiciaires : le barreau ou l'un des barreaux du département, la chambre départementale des huissiers de justice, la chambre départementale des notaires,

- l'association départementale des maires,

- et une association oeuvrant en matière d'accès au droit proposée par le préfet et désignée conjointement par le président du tribunal de grande instance et par les autres membres de droit. Il peut s'agir d'une association d'aide aux victimes et de médiation, d'une association de consommateurs ou militant pour le droit des femmes et des familles, le droit des étrangers, ou l'apprentissage de la citoyenneté,

- le procureur de la République exerce la fonction de commissaire du gouvernement.

 

Le Conseil départemental d'accès au droit peut accueillir en son sein d'autres membres que les membres de droit. Ainsi, toute autre personne physique ou morale de droit public ou privé peut adhérer au groupement. C'est le cas notamment :

- des présidents et procureurs de la République des autres tribunaux de grande instance du département,

- des barreaux du département non membres de droit,

- des collectivités territoriales : les communes ou groupements de communes,

- d'autres associations,

- des entreprises publiques, sociétés privées...

Selon les cas, ces membres seront associés au CDAD avec voix consultative ou délibérative.

 

 

Financements du Conseil départemental d'accès au droit

Les financements sont diversifiés :

- participation de l'Etat : subventions du Ministère de la Justice, crédits de la politique de la ville, fonds destinés à la lutte contre l'exclusion ;

- contributions du département ;

- contributions financières de la caisse des règlements pécuniaires du barreau membre de droit ;

- participation des organismes professionnels des professions judiciaires et juridiques, par exemple, la Chambre régionale ou nationale des huissiers de justice, les conseils régionaux des notaires, le Conseil supérieur du notariat ;

- subventions accordées par les régions et les municipalités, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale ;

- toute autre participation ou contribution.