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Composition

Le 24 février 2006 une convention constitutive était signée, créant le CDAD du Jura, groupement d’intérêt public.

Ce groupement était signé pour une durée de 6 années.

La convention était signée entre l’Etat représenté par le Préfet du département du Jura, le Département du Jura représenté par son Président, l’association départementale des maires représentée par son président, l’Ordre des avocats du barreau de LONS LE SAUNIER représenté par son bâtonnier, la caisse des règlements pécuniaires du barreau de LONS LE SAUNIER (CARPA) représentée par son président, la chambre départementale des huissiers du Jura représentée par son président, la chambre départementale des notaires du Jura représentée par son président, l’association d’aide aux victimes et de médiation du Jura (JURAVEM) représentée par son président.

La convention constitutive a été renouvelée le 11 avril 2012.

L’assemblée générale du CDAD du Jura est composée des membres du groupement, outre les communes de LONS LE SAUNIER, DOLE, SAINT CLAUDE, le représentant du Centre d’information sur les droits des femmes et des familles du Jura (CIDFF).

Le CDAD du Jura est administré par un conseil d’administration présidé par le président du Tribunal de Grande Instance du JURA , composé, outre le président, de 12 membres :

- 2 représentants de l’Etat désignés par le Préfet ;

- 2 magistrats de l’ordre judiciaire désignés par le Premier Président et le Procureur Général de la Cour d’Appel de BESANCON ;

- 2 représentants du département, désignés par le Président du Conseil Général ;

- 3 représentants des professions juridiques et judiciaires :

- le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau du JURA ou son représentant ;

- le Président de la chambre départementale des huissiers ou son représentant ;

- le Président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ;

- le Président de l’association départementale des maires ou son représentant ;

- le président de l’association d’aide aux victimes et de médiation du Jura (JURAVEM) ou son représentant.

- La présidente de l'union départementale des associations familiales du Jura (UDAF).

Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de LONS LE SAUNIER exerce les fonctions de commissaire de gouvernement au sein du CDAD du Jura.

 

 

 

 

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