Déménagement du CDAD/ Nouvelle adresse : 295 rue Georges Trouillot/ Nouveau Numéro : 0363678065

Juridictions

Les juridictions françaises sont réparties en deux ordres : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

Présentation de l'ordre judiciaire

Cette catégorie de juridictions règle les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la société.
Lorsqu'elles sont chargées de juger les personnes soupçonnées d'une infraction (conduite sans permis, vol, meurtre...), ce sont les juridictions pénales ou répressives.
Celles qui n'infligent pas de peines mais tranchent un conflit (loyer, divorce, consommation, héritage...) sont les juridictions civiles.
Enfin, certaines affaires sont examinées par des tribunaux spécialisés. Par exemple, un salarié conteste un licenciement qu'il estime abusif ; il peut saisir le conseil de prud'hommes.


Présentation de l'ordre administratif

Cette catégorie de juridictions règle les litiges entre les particuliers et leurs administrations. Les juridictions de l'ordre administratif sont organisées en 3 échelons hiérarchisés. Jusqu'en 1953, le contentieux administratif relevait du Conseil d'État créé par Napoléon Bonaparte en 1799 et de conseils de préfecture, transformés en conseils interdépartementaux. Une réforme en 1953 institue les tribunaux administratifs, puis une loi de 1987 crée les cours administratives d'appel. Les magistrats de l'ordre administratif ont un statut et une formation qui diffèrent des magistrats de l'ordre judiciaire.

JURIDICTIONS

Tribunal de Grande Instance

11 Rue Pasteur

BP 344

39000 LONS LE SAUNIER

03.84.35.13.00

8h30-12h

13h30-17h

tgi-lons-le-saunier@justice.fr

Tribunal d'instance de LONS LE SAUNIER

Palais de Justice

Site Anne-Franck

295 rue Georges Trouillot

39000 LONS LE SAUNIER

 

03.63.67.80.45

8h30 -12h

13h30-17h

ti-lons-le-saunier@justice.fr

Conseil des Prud'homme de LONS LE SAUNIER

Palais de Justice

Site Anne-Franck

295 rue Georges Trouillot

39000 LONS LE SAUNIER

 

03.63.67.80.45

8h30-12h

13h30-17h

cph-lons-le-saunier@justice.fr

Tribunal de Commerce de LONS LE SAUNIER

Palais de Justice

Site Anne-Franck

295 rue Georges Trouillot

39000 LONS LE SAUNIER

03.84.24.44.76

9h-12h

14h-16h

 

Fermé le Mercredi aprés-midi

 

contentieux@greffe-tc-lons.fr

Tribunal des affaires de la sécurité sociale

Palais de Justice

Site Anne-Franck

295 rue Georges Trouillot

39000 LONS LE SAUNIER

 

03.63.67.80.66

8h30-12h

13h30-16h30

sylvie.rosin@wanadoo.fr

Tribunal d'instance de SAINT CLAUDE

12 Rue Rosset

39200 SAINT CLAUDE

03.84.45.31.12

8h-12h

13h30-16h30

chg.ti-st-claude@justice.fr

 

Tribunal de Grande Instance de DOLE, chambre détachée

39 rue des arènes

à partir du 15/06/15 : 13-15 Cours Clémenceau

39100 DOLE

03.84.79.87.22

9h-12h

14h-16h30

chg.ti-dole@justice.fr

Tribunal d'instance de DOLE

13-15 Cours Clémenceau

39100 DOLE

03.84.79.42.21

8h45-12h15

13h45 -17h

ti-dole@justice.fr

Conseil des Purd'homme de DOLE

13-15 Cours Clémenceau

39100 DOLE

03.84.79.44.88

9h -12h

13h30-17h15

cph-dole@justice.fr

Tribunal administratif de BESANCON

30 Rue Charles Nodier

25000 BESANCON

03.81.82.60.00

9h-12h et 13h30 - 16h30

greffe.ta-besancon@juradm.fr

Cour d'Appel de BESANCON

1 Rue Megevand

BP 339

25000 BESANCON

03.81.65.13.00

8h15-12h

13h15-17h