Les commissaires de justice participent aux actions du Conseil départemental d'accès au droit. La chambre départementale descommissaires de justice du Jura est membre de droit.

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel, titulaire d'un office ministériel, et ayant le pouvoir de rédiger des actes authentiques et obligatoires.

Il porte à la connaissance des personnes les actes de procédure et les décisions de justice, bénéficiant ainsi d'un monopole pour la délivrance des actes de procédures judiciaires. Au début d'une procédure en justice, il délivre les convocations en justice (les assignations en matière civile, et citations en matière pénale). Une fois la décision de justice rendue, il délivre les significations et il est chargé de l'exécution des décisions de justice (saisies, expulsions).

Juriste spécialiste du recouvrement, il intervient quel que soit le document à l'origine de l'impayé (facture, chèque,...). Il intervient pour les particuliers et pour les professionnels.

Il peut engager une action amiable, pour tenter d'obtenir un accord sur un plan de remboursement ou d'apurement de la dette.

En cas d'échec, il peut mettre en oeuvre des procédures légales : procédure d'injonction de payer, délivrance d'un titre exécutoire pour le recouvrement d'un chèque impayé, mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété, opposition à la vente d'un fonds de commerce.

Il procède à l'exécution de tout titre exécutoire (décision de justice, acte notarié...).

Le commissaire de justice est habilité à dresser des constats qui serviront de preuve à l’occasion d’un litige, reconnus tant par les tribunaux que par les compagnies d'assurances.

Autres activités :

• rédaction de baux et autres actes sous seing privé
• consultations juridiques
• administration d’immeubles et syndic de copropriété
• vente aux enchères publiques

Chambre départementale des commissaires de Justice du Jura

Président : Me DEGENEVE

Adresse postale :

6 avenue Aristide Briand
BP 821

39008 LONS-LE-SAUNIER

Tel : 03 84 47 87 69