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Définition

Qu'est-ce-que l'accès au droit ?

 


 

L'accès au droit a pour objectif de permettre à tout citoyen, quels que soient son âge, son sexe, sa nationalité, son lieu de résidence et son niveau de vie, et en dehors de toute procédure contentieuse : 

- de connaître ses droits et ses obligations,
- et de bénéficier des moyens de les faire valoir ou de les exécuter, grâce à l'intervention de professionnels et d'associations.

L'accès au droit consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, des services :

- d'information sur les droits et devoirs des personnes,
- d'orientation vers les organismes, les services ou professionnels chargés d'assurer ou de faciliter l'exercice des droits,
- d'aide à l'accomplissement des démarches nécessaires à l'exercice d'un droit ou l'exécution d'une obligation,
- d'assistance au cours de procédures non juridictionnelles, devant certaines commissions ou devant certaines administrations,
- de consultations juridiques et d'assistance pour la rédaction ou la conclusion d'actes juridiques par des professionnels habilités (avocats, notaires, huissiers).

L'accès au droit garantit le respect de l'anonymat et la gratuité de son intervention...

 

 

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