Action ou omission enfreignant une norme de
conduite strictement définie par un texte d’incrimination entraînant la
responsabilité pénale de son auteur.
Il peut s’agir :
• d’un crime : homicide volontaire, vol à main
armée, viol, actes de terrorisme, etc.
• d’un délit : vol, escroquerie,
violences, homicide involontaire, harcèlement sexuel ou moral, etc.
• d’une
contravention : tapage nocturne, insultes non publiques, dégradations légères,
etc.
L’existence d’un préjudice
Dommage ou atteinte qui doit vous concerner
directement, et doit être certain et établi au moment où vous l’invoquez.
Il
peut être
• physique ou psychique
:
blessures, et de manière générale toute atteinte à la santé ou à
l’intégrité physique ou mentale d’une personne.
Pour évaluer le préjudice
corporel, les médecins experts utilisent la notion d’incapacité totale de
travail, (ITT), c’est-à-dire la période pendant laquelle la victime est dans
l’incapacité d’effectuer les actes de la vie courante. Elle est nécessaire pour
l’évaluation des préjudices de la victime au plan judiciaire.
A ne pas
confondre avec l’incapacité permanente partielle (IPP) qui est l’invalidité
(physique ou psychologique) dont reste atteinte la victime.
• d’agrément :
il
s’agit des dommages résultant de la privation de certaines satisfactions de la
vie courante, par exemple, la possibilité de continuer une activité sportive ou
un loisir.
• moral :
le préjudice
moral recouvre des préjudices non économiques et non matériels, attachés à la
personne humaine. Il peut correspondre à la douleur liée à la perte d’un être
cher, par exemple.
• matériel :
ce sont
les dégâts et dégradations matériels consécutifs à l’infraction, par exemple un
véhicule brûlé, des meubles dégradés, des vêtements volés, etc.
Vous êtes
victimes, vous devez penser à préserver toutes
les preuves attestant de votre dommage :
- Certificats et attestations
médicaux, décrivant vos blessures, votre incapacité totale de travail,
attestations de praticiens (médecins, psychologues) décrivant les troubles et
l’importance du traumatisme subi
- pour les préjudices matériels, toutes
traces écrites attestant de votre dommage et des frais éventuels entraînés par
les détériorations matérielles (contrats en cas de perte d’un revenu, factures,
constats, devis, etc.).