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Questions fréquement posées


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J’ai constaté des malfaçons après la construction de ma maison, que puis-je faire ?

Si vous constatez des désordres après l’achèvement de la construction, vous pouvez agir en actionnant des garanties à l'encontre des constructeurs. Il existe 3 types de garanties...

Si vous constatez des désordres après l’achèvement de la construction, vous pouvez agir en actionnant des garanties à l'encontre des constructeurs.

Il existe 3 types de garanties :

  • La garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an :

 Elle concerne les vices cachés et défaut de conformité, quels que soient leur importance et leur nature.

  • La garantie biennale :

Elle impose au constructeur de réparer ou remplacer, pendant une durée minimale de 2 ans après la réception, tout élément d'équipement qui ne fonctionne pas correctement.

  • La garantie décennale :

 Elle concerne les dommages survenus au cours des 10 années suivant la réception et qui : compromettent la solidité de l'ouvrage construit (par exemple, risque d'effondrement),ou rendent l'immeuble construit impropre à sa destination (par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes).

Elle s'étend aux éléments d'équipements indissociables de l'ouvrage (canalisation, éclairage...).

Pour actionner les diverses garanties, vous devez vous adresser au constructeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour le mettre en demeure  réparer.

À défaut de réparation, vous pouvez saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.