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Questions fréquement posées


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J'ai passé une commande auprès d'un professionnel sur internet dont j'ai réglé le montant, mais je n'ai pas été livré. Que puis-je faire?

D'après l'article L138-1 du code de la consommation: " Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution de la prestation, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat." A noter qu' à partir d'un montant de 500 euros, la mention de la date de livraison est obligatoire.

D'après l'article L138-1 du code de la consommation:

" Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf si les parties en ont convenu autrement.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution de la prestation, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat."

A noter qu' à partir d'un montant de 500 euros, la mention de la date de livraison est obligatoire.

A défaut de livraison, l'acheteur est en droit de demander l'annulation de la vente.

Dans un premier temps, il convient d'adresser une mise en demeure par LRAR au vendeur. En l'absence de réponse de la part du vendeur dans un délai de 8 jour, on peut saisir le Juge de proximité lorsque la somme n'exède pas 4 000 euros.

Le juge prononcera l'annulation de la vente et le vendeur devra rembourser l'acheteur de la somme totale versée, dans un délai de 14 jours. Au delà, le vendeur devra majorer la somme due.