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Questions fréquement posées


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Est-il possible de demander des délais de paiement en cas de difficultés financières ?

Vous avez souscrit un crédit et vous avez des difficultés à le rembourser, à la suite d'événements dans votre vie familiale ou professionnelle, maladie, chômage…

Vous avez souscrit un crédit et vous avez des difficultés à le rembourser, à la suite d'événements dans votre vie familiale ou professionnelle, maladie, chômage…

Écrivez sans tarder à l'établissement de crédit dans le but de réaménager l'échéancier prévu, par une diminution du montant des mensualités, un allongement de la période de remboursement, ou un report des échéances.

En cas de refus, l'article L-313-12 du code de la consommation vous permet de demander au tribunal d'instance des délais de grâce jusqu'à deux ans.

Pendant les délais de grâce, le contrat de prêt est suspendu et les échéances sont reportées.Le tribunal peut décider que, durant le délai de grâce, les échéances reportées ne produiront pas intérêt.En outre, le juge peut déterminer dans sa décision les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai, sans que le dernier versement puisse excéder, de plus de 2 ans, le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt. Il peut cependant ordonner un sursis à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.

Les articles 1244-1 à 1244-3 du code civil concernent les demandes de délais de grâce pour des dettes autres que liées à un crédit (loyers, dépenses courantes).

Lors de la conclusion du contrat de crédit, l'emprunteur peut souscrire une assurance pour garantir les risques comme le décès, la maladie ou l'invalidité, la perte d'emploi.