EN MAINTENANCE

Questions fréquement posées


retour »

J'ai prêté un somme d'argent à une personne, je ne parviens pas à me faire rembourser. Que dois-je faire ?

Il est préférable dans un premier temps que vous soyez en possession d'un écrit formalisant ce prêt d'argent, comme une reconnaissance de dette ou un contrat de prêt, document signé par les deux parties ou acte passé devant notaire, afin d'apporter facilement la preuve de l'existence de ce prêt.

Il est préférable dans un premier temps que vous soyez en possession d'un écrit formalisant ce prêt d'argent, comme une reconnaissance de dette ou un contrat de prêt, document signé par les deux parties ou acte passé devant notaire, afin d'apporter facilement la preuve de l'existence de ce prêt.

Si au terme du prêt, votre ami ne vous rembourse pas, vous devez lui adresser une mise en demeure par sommation d'huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Selon l'article 1139,  "Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante".
Indiquez bien dans le contenu de la lettre qu'il s'agit d'une "mise en demeure de payer".Précisez qu'à défaut de règlement de la somme due dans le court délai que vous laisserez à votre débiteur, vous vous adresserez à la juridiction compétente afin d'utiliser les procédures légales de recouvrement forcé.

Votre débiteur n'est pas obligé de s'exécuter, la mise en demeure n'a aucune valeur contraignante à l'encontre du débiteur, mais elle doit être effectuée comme préalable à toutes poursuites.

Si celle-ci demeure sans effet, engagez une procédure d'injonction de payer.

Un acte notarié vous permettrait, en cas de défaillance dans le remboursement, d'obtenir le recouvrement forcé du prêt, sans avoir à engager une procédure judiciaire, un acte passé devant notaire, ayant la même force exécutoire qu'un jugement.