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Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?


L’aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies, ou ayant des ressources insuffisantes, d’avoir accès à la justice et à la connaissance de leurs droits. Cette aide peut être totale (prise en charge par l’Etat de la totalité des honoraires et des frais de justice) ou partielle.


Qui peut en bénéficier ?

- Les personnes physiques de nationalité française, ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne ou ressortissant d’un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France.
- Les personnes physiques de nationalité étrangère en situation régulière qui résident habituellement en France.
Toutefois, cette condition de résidence n’est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si vous faites l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Cette condition de résidence n’est pas exigée des personnes étrangères dont la rétention administrative ou le maintien en zone d’attente est prolongé, ou qui contestent un arrêté d’expulsion ou de reconduite à la frontière ainsi qu’un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français.
- L’aide juridictionnelle peut être accordée, à titre exceptionnel aux personnes morales (associations, syndicats, …), à condition qu’elles soient à but non lucratif et qu’elles aient leur siège social en France.


Quelles sont les conditions de ressources ?
 
La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.
Les ressources englobent celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer. (Sauf en cas de divergence d’intérêt).
Il est tenu compte des revenus du travail et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires…) et de l’ensemble de vos biens (mobiliers et immobiliers).

Sont dispensés de justifier de leurs ressources :
- Les bénéficiaires du RSA ou du FNS ou d’insertion.
- Les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
- Les victimes des crimes d’atteintes les plus graves (d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne).

L’aide juridictionnelle est également accordée sans conditions de ressources :
- A la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l’établissement pénitentiaire.
- A la personne gardée à vue, dont l’intervention d’un avocat désigné d’office pour s’entretenir avec elle, est nécessaire.
 

Le calcul des ressources

Depuis 2016, il n'existe plus que 3 tranches de taux de prise en charge, contre 6 auparavant :
 
Les montants sont ceux applicables à une personne seule, sans personne à charge.

Ressources mensuelles  :                               Part prise en charge par l’aide juridictionnelle

Moins de 1000 euros                                                                Aide totale
Entre 1001 et 1182 euros                                                             55%
Entre 1183 et 1499 euros                                                             85 %
A partir de 1500 euros                                                            Aucune aide
 
  Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.


Où s’adresser?

Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle est disponible dans les tribunaux, et téléchargeable sur : vos-droits.justice.gouv.fr
Après l’avoir complété, et joint les pièces justificatives nécessaires, il doit être envoyé ou déposé au bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal de grande instance de votre domicile, sauf si votre affaire doit être portée devant l’une des juridictions suivantes :

Si l’affaire doit être portée devant :               Le dossier doit être déposé au bureau d’aide juridictionnelle :

Un tribunal administratif                                 du tribunal de grande instance de la ville où siège le tribunal administratif
Une cour d’appel                                            du tribunal de grande instance de la ville où siège la cour d’appel
Une cour administrative d’appel                     du tribunal de grande instance de la ville où siège la cour
Le Conseil d’Etat ou le tribunal des conflits    du Conseil d’Etat – Place du palais royal – 75 001 Paris
La Cour de cassation                                      de la Cour de cassation – 5 quai de l’horloge – 75 001 Paris
La Cour nationale du droit d’asile
(ex commission de recours des réfugiés)        de la Cour nationale du droit d’asile : 35 rue Cuvier – 95 558 Montreuil-                                                                        sous-bois cedex

Si une juridiction  est déjà saisie                     du tribunal de grande instance de la juridiction déjà saisie


Bureau d’aide juridictionnelle
11 rue Pasteur
39000 LONS LE SAUNIER
Tel : 03 84 35 13 07

 
 

La décision d’aide juridictionnelle
 
La décision d’admission à l’aide juridictionnelle totale ou partielle, ou la décision de rejet, vous est notifiée par courrier.
L’aide juridictionnelle peut vous être accordée :
Pour toute la procédure judiciaire ;
Pour une partie de la procédure judiciaire ;
Pour faire exécuter une décision de justice ;
Pour parvenir à une transaction.
Le demandeur a droit à l’assistance d’un avocat et à tous les auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier de justice, notaire…).
Vous êtes libre du choix de l’avocat et de tous les autres auxiliaires de justice. A défaut, ces derniers sont désignés par le bâtonnier ou les présidents des organismes professionnels des auxiliaires de justice.
Afin de ne pas perdre le bénéfice de l’aide juridictionnelle, la procédure doit être engagée dans l’année qui suit la décision de notification de la décision d’aide juridictionnelle.

Recours dans le cas d’une décision de rejet :

Vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la notification de la décision pour former un recours par simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au bureau d’aide juridictionnelle de la décision contestée, indiquant les faits, les motifs du recours, et en y joignant les pièces et renseignements justificatifs.
 

Etendue de l’aide au moment du procès
 
Dans le cas d’une aide juridictionnelle totale :
l’Etat prend en charge la totalité des honoraires de l’avocat et la rémunération des auxiliaires de justice.

Dans le cas d’une aide juridictionnelle partielle :
une partie des frais restent à votre charge ; celle-ci est déterminée par :
- La convention écrite entre l’avocat et le bénéficiaire fixant préalablement un honoraire complémentaire.
- La tarification en vigueur pour la rémunération des auxiliaires de justice


Etendue de l’aide après la procédure
 
Vous perdez le procès :
vous êtes condamné à payer les dépens (frais du procès)

Vous gagnez le procès :
l’aide juridictionnelle s’appliquera également aux procédures, actes ou mesures d’exécution de la décision de justice (saisie par exemple).
Si le montant de la condamnation prononcée à votre profit vous procure des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée même partiellement, l’aide juridictionnelle peut vous être retirée.