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Liste des lettres d'information


Titre du fichier Description Date Lien
Divorce par consentement mututelDepuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur. Il s'agit d'une procédure "déjudiciarisée".Avril 2017Télécharger
Les conséquences du divorce quant à la garde des enfantsLa résidence des enfants après le divorce des parents constitue trop souvent un sujet de discorde entre les parents au détriment des enfants. Les parents devraient en principe pouvoir déterminer ensemble le lieu de résidence de leurs enfants. Dans leDécembre 2016Télécharger
La garantie légale des vices cachésLe vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindreNovembre 2016Télécharger
La procédure d'expulsion de son locataireRésolution ou résiliation du bail, phase d'expulsion, trêve hivernale, ...Octobre 2016Télécharger
Le Conseil ConstitutionnelHistorique, composition, missions et rôle du Conseil Constitutionnel08 2015Télécharger
Action jeunesse 2014 - 2015Action jeunesse 2014 - 2015Juillet 2015Télécharger
La constitutionElements de définition, historique de la Constitution, la Constitution française et les différentes institutions, ce que dit la loi, les constitutions à l'étranger, actualité dans notre département.Juin 2015Télécharger
Liberté d'expressionEléments de définition, ce que dit la loi, actualité dans notre département.Mai 2015Télécharger
L'adoptionElements de définition, les différentes formes d'adoption, ce que dit la loi, orientation et actualité du département.Avril 2015Télécharger
Le HandicapEléments de définition, les différentes formes de handicap, ce que dit la loi, orientation et partenaires, actualité dans notre département.Mars 2015Télécharger
Les dangers d'InternetEléments de définition, ce que dit la loi et actualité dans notre département.Février 2015Télécharger